La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce le principe d’égalité de traitement entre les salariés et introduit de nouvelles dispositions, applicables au 1er janvier 2006 et s’applique dorénavant également au sein de la fonction publique.
Les entreprises peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi de différentes manières :
- Emploi direct de personnes handicapées dans l’entreprise
- Recours au travail protégé et donc aux ESAT pour des contrats de sous-traitance ou de prestations de service
- Dépenses en faveur des travailleurs handicapés (ex. travaux pour l’accessibilité)
- Accueil d’un demandeur d’emploi handicapé en formation…
- Tertiaire
- Logistique
- Industrielle
